Une décision importante

Le choix de votre structure juridique

Lorsque vous décidez d’investir et de mettre vos biens en location meublée, vous devez répondre à de nombreuses exigences juridiques, dont le choix de votre statut.

C’est une décision très importante qui doit faire appel aux conseils d’un professionnel averti car en fonction du statut adopté, vous bénéficierez d’avantages en termes de transmission et de gestion patrimoniale. Votre situation doit donc être examinée avec le plus grand soin afin de déterminer quel sera le statut juridique qui vous fera disposer d’un investissement rentable.

La location de logements meublés peut être exercée par l’investisseur sous plusieurs entités juridiques :

La Société à Responsabilité limitée de Famille (SARL de Famille)

Cette structure est seulement possible si elle réunit des associés issus de la même famille (soit des parents en ligne directe : enfants, parents, grands-parents frères et sœurs…), d’un couple marié ou bien Pacsé, pour choisir l’option de l’impôt sur le revenu (IR). Cette entité peut être associée au régime LMNP ou LMP et donc bénéficier des mêmes avantages fiscaux tout en respectant les mêmes conditions.

De plus, ce type de montage permet de préparer une transmission plus facile dans le cadre d’une succession entre les personnes.

L’investisseur en immobilier peut également en fonction de la personne avec qui il investit, exercer son activité en personne physique au travers de :

5 stars

L’entreprise individuelle

Ce statut peut s’appliquer si vous achetez seul ou que vous êtes marié sous le régime de la communauté.
5 stars

L’indivision

Ici vous achetez avec votre conjoint et vous avez un contrat de mariage en séparation de biens ou encore si vous vous portez acquéreur avec un concubin, ou tout autre tiers.

Afin de prendre la meilleure décision, LMPartenaire analyse votre situation et celle de votre famille et vous propose le statut juridique qui vous permettra de bénéficier d’un contexte optimal pour votre investissement.

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