Location saisonnière : quelles démarches faut-il accomplir avant de louer votre bien ?

31 août 2021 / Non classé

Face au développement des plateformes comme Airbnb, Abritel ou Booking, un cadre juridique a été mis en place pour réglementer le marché de la location saisonnière. Dénaturation des centres-villes, concurrence déloyale envers les hôteliers, de nombreux arguments ont été invoqués pour justifier des mesures de plus en plus drastiques. Location saisonnière : quelles démarches faut-il accomplir avant de louer votre bien ?

 

Quelques vérifications préalables

 

Avant la mise en location de votre bien, il est nécessaire de vous assurer qu’aucune disposition du règlement de copropriété ne s’oppose à ce que vous fassiez de la location saisonnière dans votre appartement (ex : clause d’habitation bourgeoise exclusive, interdiction d’exercer une activité commerciale).

De même, certaines communes ont modifié leur plan local d’urbanisme afin de restreindre ou d’interdire l’hébergement touristique.

 

chambre d une location saisonniere

 

Location saisonnière, une des démarches obligatoires dans toutes les villes : la déclaration en mairie

 

Vous devrez obligatoirement procéder à une déclaration en mairie*, par le formulaire cerfa 14004*04, qui comportera :

  • votre identité, adresse postale et adresse électronique ;
  • l’adresse du local meublé ;
  • les caractéristiques du logement ;
  • le cas échéant, les informations relatives au classement du bien en meublé de tourisme.

* cette formalité n’est pas nécessaire si vous louez votre résidence principale pendant moins de 120 jours par an.

L’absence de déclaration en mairie est sanctionnée d’une amende maximum de 450 €.

Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Toulouse, Cannes, Biarritz, Annecy*

Ces communes ont mis en place une procédure spéciale de déclaration en ligne : il vous sera alors attribué un numéro de dossier de 13 caractères qui devra être indiqué dans les annonces de location.

Le non-respect de cette procédure est sanctionné d’une amende de 5 000 €.

* cette liste n’est pas exhaustive, il est conseillé de vous assurer auprès de votre mairie que votre commune n’est pas concernée par cette procédure spéciale.

  

Le changement d’usage, le changement de destination, la compensation : qu’est-ce que c’est ?

 

Dans certaines communes, il est obligatoire d’obtenir une autorisation de changement d’usage auprès de la mairie pour faire de la location saisonnière. Cette démarche consiste à demander l’accord de transformer un local à usage d’habitation en local à usage autre que l’habitation.

Il existe deux types d’autorisation de changement d’usage* :

  1. Autorisation personnelle : elle est limitée dans le temps et cesse en cas de fin d’activité ou de cession du bien.
  2. Autorisation attachée au local : cette autorisation est définitive, mais n’est délivrée qu’à condition de proposer une compensation et de demander en parallèle un changement de destination. Le changement de destination nécessite une autorisation délivrée par les services d’urbanisme de la commune.

La compensation a pour objectif de neutraliser la sortie d’un logement par la transformation d’un local commercial en logement. Pour ce faire, vous devrez soit transformer un local professionnel en logement ; soit acquérir un titre de compensation, ou « attestation de cession de commercialité » auprès d’une société spécialisée.

* Veuillez-vous rapprocher de la mairie de situation du bien pour connaître quel type d’autorisation vous sera délivré.

 La demande de changement d’usage est obligatoire :

  • Dans les villes de plus de 200 000 habitants ou appartenant à la petite couronne parisienne (départements 92, 93, 94) ;
  • Dans les villes de moins de 200 000 habitants, si le bien n’est pas votre résidence principale.

La demande de changement d’usage ne sera pas nécessaire, si vous louez votre résidence principale dans une ville de moins de 200 000 habitants.

En cas d’infraction, vous vous exposez à une amende de 50 000€ par local et des poursuites judiciaires.

 

Nous ferons le point dans un prochain article sur la réglementation applicable dans les grandes villes françaises. Si vous souhaitez être accompagné dans la réalisation de vos démarches, notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller :

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